Recherche produits

Conditions générales de locations CGL

Préambule

Les CGL définissent les modalités de réservation de matériel de glisse sur le Site Internet ainsi que les modalités de location dudit matériel.  Pour toute Réservation conclue via le Site Internet, les conditions applicables à la Location correspondante sont les présentes CGL. 

La confirmation par le Client d’une Réservation sur le Site Internet implique pour celui-ci l'acceptation pleine et entière des CGL. Les CGL peuvent faire l'objet de modifications à la seule initiative de la Société. Les conditions applicables à une Réservation et Location données sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Réservation correspondante. 

Article 1 : Capacité à contracter

Le Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le Site Internet ainsi qu’à respecter les présentes CGL ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site Internet. 

 La Société se réserve le droit de refuser une réservation s’il existe un litige antérieur en cours ou encore un niveau de réservation anormalement élevé. 

Article 2 : Matériel proposé

Le matériel de glisse proposé à la Réservation sur le Site Internet est décrit sur celui-ci, étant précisé que seules des catégories de matériel sont proposées et en aucun cas un modèle précis. Les caractéristiques générales de chacune des catégories proposées figurent sur le Site Internet, de même que plusieurs exemples de matériel correspondant à chacune des catégories. Le Client sélectionne et réserve donc une catégorie de matériel. Les exemples de matériel sont donnés à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Les photos affichées sont à titre indicatif, elles n’ont pas de valeurs contractuelles.

Article 3 : Prix de la Location

Le prix de la location faisant l’objet de la Réservation est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, de la période de location choisie ainsi que de la date de passation de la Réservation.

Pour les besoins des Réservations sur le Site Internet, une semaine calendrier commence le samedi matin et se termine le vendredi soir suivant..

* Les tarifs publics, et remises ponctuelles proposées sur le site internet sont modifiables à tout moment sans préavis. La remise appliquée sera celle proposée au moment de la réservation.

*  Les remises exceptionnelles et ponctuelles proposées sur le site internet ne s’appliquent pas si la réservation est effectuée directement au magasin.

Article 4 : Modalités de Réservation

Une Réservation sur le Site Internet peut être effectuée au plus tard le  jour de la date de  début de la période de location demandée 6h du matin.

Après sélection du matériel, il sera demandé au Client de confirmer sa Réservation.

Le Client devra préciser les prénoms des personnes utilisant le matériel ainsi réservé.

Seul le versement de l’acompte de 25 % prévu à l’article 5 des présentes a pour effet d’enregistrer la Réservation effectuée par le Client sur le Site Internet.

Seule la réception par le magasin de l’accord du réseau central des cartes bancaires concernant le paiement de l’Acompte prévu à l’article 6 des présentes rend effective la Réservation effectuée par le Client sur le Site Internet.

Article 5 : Conditions de Paiement du prix de la location

A la confirmation par le Client de sa Réservation sur le Site Internet, un acompte s'élevant à 25 % du montant total du prix de la location (TTC), ci-après dénommé « l’Acompte » est à payer sur le site par le Client.

Le solde du prix de la location faisant l’objet de la Réservation sera payé par le Client directement au Magasin selon les conditions appliquées par ce dernier, lesquelles peuvent être obtenues par le Client en prenant contact directement avec le Magasin.

Les dispositions de l’article 8 s’appliquent en cas de modification de la Réservation.

Article 6 : Mode de Paiement de l'Acompte

La Réservation ne sera enregistrée qu’après paiement de l’Acompte.

L’acompte est payable par carte bancaire via paiement sécurisé sur le Site Internet uniquement.

Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées.

Le Client doit choisir parmi les sigles suivants CB, VISA, ou MC (Mastercard) et saisir les 16 chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire, ainsi que le code de sécurité à trois chiffres au dos de la carte bancaire.

Le règlement ne sera considéré comme effectué qu’à réception de l’accord du réseau central des cartes bancaires.  En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, le magasin se réserve le droit d'annuler purement et simplement la Réservation préalablement enregistrée.

A la réception  de l’accord du réseau central des cartes bancaire concernant le paiement de l’Acompte, un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation est envoyé au Client avec le détail du matériel réservé, ci-après dénommé le « Matériel Réservé », de la période de location réservée et du prix de location correspondant

Lors de la transaction de règlement, une connexion est automatiquement établie avec le serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires sont protégées par cryptage. Elles ne sont conservées par la banque que pendant le temps du traitement de la transaction. Elles ne transitent en aucun cas par le site de réservation du magasin et ne sont donc pas conservées par lui.

Article 7 : Formation du Contrat

La Réservation est conclue et ne devient effective qu'à réception de l’accord du réseau central des cartes bancaires concernant le paiement de l’Acompte et réception par le Client d'un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation. Ces deux conditions sont cumulatives.

La Réservation étant ainsi conclue, le Magasin s’engage vis-à-vis du Client à louer à ce dernier le Matériel Réservé selon les modalités fixées dans la Réservation et les présentes CGL, tandis que le Client s’engage à prendre le dit Matériel Réservé selon les mêmes modalités.

Article 8 : Modification d'une Réservation enregistrée

Un changement lié à la catégorie et/ou à la quantité du Matériel Réservé peut se faire directement sur le site ou en contactant le magasin.

Si le changement effectué est opéré dans le délai de rétractation, la différence entre les deux Réservations fera l’objet d’un remboursement si le montant de la nouvelle Réservation est inférieur à l’acompte versé lors de  la Réservation initiale,

Si le changement effectué est opéré après le délai de rétractation, et que le montant de la nouvelle Réservation est inférieur à l’acompte versé lors de la Réservation initiale, il ne sera procédé à aucun remboursement de l’acompte initial.

Article 9 : Mise à disposition du matériel réservé - restitution du matériel loué - Durée de location

Le Matériel Réservé sera mis a la disposition de la seule personne ayant effectué la Réservation.

Afin d’enlever le Matériel Réservé, le Client présentera au Magasin l’e-mail de confirmation de prise en compte de sa Réservation.

Le Matériel Réservé peut être enlevé la veille du premier jour de location indiqué dans l’e-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation à partir de 18h et selon le stock disponible

Le Client devra par ailleurs produire sa carte d’identité ou son passeport.

Tout réglage du matériel loué est effectué exclusivement par le Magasin.

En cas de retard à l’enlèvement du matériel réservé, le Client est tenu de prévenir le Magasin. Le Magasin n’a l’obligation de ne conserver le matériel réservé par le Client via le Site internet que jusqu’à 10 heures le lendemain du premier jour de location indiqué dans l’E-mail de confirmation de la Réservation. Passé ce délai, la réservation sera considérée comme annulée du fait du client. Le Client perdra le bénéfice de sa réservation et le matériel sera remis en location, sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement de l’acompte et sans qu'aucune indemnité ne lui soit due. Dans un tel cas, l’acompte reste acquis au magasin.

La Location prend effet au moment où le Client enlève le matériel loué, pour la durée indiquée sur le mail de confirmation. Elle cesse donc automatiquement aux dates et heure indiquées sur le mail de confirmation..

Le matériel loué sera restitué à la fin de la journée du jour de restitution prévu sur le mail de confirmation de la location ou le lendemain avant 9 heures. Tout retour de matériel après 9 heures le lendemain du jour de restitution prévu sur le sur le mail de confirmation de la location rendra le Client redevable envers le Magasin d'une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin. Dans ce cas, le Client sera redevable au Magasin  d’autant de journées supplémentaires qu’il y aura de journées de retard.

La restitution du matériel loué est obligatoire à l'expiration de la durée de location prévue sous les peines prévues par l'article 314-1 du Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement.

Article 10 : Disponibilité du matériel réservé

Le  Magasin ne saurait être tenu responsable des retards de mise à disposition du Matériel Réservé dans le cas de force majeure. On entend par force majeure tout évènement indépendant de leur volonté, imprévisible et irrésistible, et tel que défini par la jurisprudence, en ce compris le retard dans le retour du Matériel Réservé dans le cadre de la location précédente.

Toutefois, en cas d’impossibilité pour le Magasin de mettre à disposition du Client le Matériel Réservé, le Magasin  fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du Client un matériel de qualité égale ou supérieure, et ce pour le même prix de location.

Article 11 : Utilisation du matériel loué

Le matériel loué est destiné au seul usage des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant ledit matériel, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le Client est seul juge de la capacité de ces personnes à utiliser le matériel loué.

Il certifie que ces personnes sont aptes à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage pour son compte propre et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant le matériel loué à ce que ces personnes utilisent ledit matériel elles-mêmes, selon les prescriptions d’usage, avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur, ne le sous-louent pas ou ne le prêtent pas. Le Client choisit librement la catégorie de matériel réservée et louée et restera seul responsable de tout défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant ledit matériel ainsi que de tous réglages autres que ceux effectués par le Magasin.

Le matériel loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Client s'engage pour son compte propre et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation utilisant le Matériel Réservé, de façon générale à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Magasin.

Article 12 : Responsabilité

Le Client assume l’entière responsabilité du matériel loué dès lors qu’il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu’à la restitution complète telle que décrite dans les dispositions prévues à l’article 9 des présentes. Il en assurera la garde et la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. 

A l'expiration de la durée de location prévue sur le sur le mail de confirmation de la location, en cas de non-restitution aux date et heures prévues, le Client restera seul responsable du matériel qu'il a en sa possession jusqu’à sa restitution effective.

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le Magasin  au Client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en sus du prix de la location.

Toute réserve sur l’état du matériel loué devra être signalée par le Client au Magasin lors de l’enlèvement dudit matériel et fera l’objet d’une inscription sur le  mail de confirmation lors de sa signature. A défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.

Le matériel loué, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Le Client s'engage à restituer le matériel loué propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession, sauf dégradation due à l’usure normale ou à un vice caché ou une usure non apparente ayant causé la dégradation, dès lors que la preuve desdits vices ou usure non apparente peut être apportée par le Client.

Le Client demeure responsable de toute autre dégradation subie par la chose louée, qu'elle qu'en soit la cause. Il engage sa responsabilité pour une telle dégradation, laquelle donnera lieu au paiement, par le Client au Magasin, des frais de remise en état dudit matériel voire de remplacement de ce matériel, ce dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état neuf au prix public de celui-ci, ce en sus du prix de la location. Dès lors que la réparation de ce matériel s’avèrera techniquement ou économiquement irréalisable, le matériel sera remplacé. Le client s’engage à payer ces frais à la restitution du matériel loué.. Toute réparation est effectuée exclusivement par le Magasin.

Article 13 : Annulation de la Réservation

13-1 : Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai commercial de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception par le Client de l’E-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a enlevé le matériel réservé dans le Magasin, avant l'expiration du délai de sept jours francs. Toute demande d’annulation doit être notifiée directement sur le site de réservation, sur le compte Client, en suivant la procédure prévue à cet effet.

Si le Client opte pour une date d’enlèvement du matériel inférieure à sept jours et s’il ne vient pas enlever ledit matériel à la date prévue, la Réservation sera purement et simplement annulée et l’acompte versé ne sera pas remboursé.

13-2 : Annulation en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture totale du domaine skiable normalement accessible depuis le Magasin , les jours de location concernés par cette fermeture pourront être déduits du prix total de la location ayant fait l’objet de la Réservation, et ce sur présentation d'un justificatif émis par la société des remontées mécaniques de la station, étant entendu que le montant facturé dans ce cas par le Magasin et payé par le Client ne pourra être inférieur au montant de l’Acompte perçu lors de la Réservation.

Article 14 : Intégralité

Les présentes CGL sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour le magasin de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation  à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Article 17 Réclamation - Juridiction - Loi applicable

Toute réclamation relative à une Location doit être signalée au Magasin et sera traitée par ce dernier.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable entre les parties, le litige sera tranché par le Tribunal du siège social du Magasin auquel les parties attribuent une compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.


Panier  

Aucun produit

Expédition 0,00 €
Total 0,00 €

Commander

Aucun gabarit trouvé pour le module blockspecials
Site réalisé par Incomm